8 du code de l'urbanisme ; que l'association ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, qui n'ont d'objet qu'au stade de la délivrance du permis de

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne

avril 1957 modifiée notamment par la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987

requête en annulation de la délibération n° 88-190 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 88-190 du 8

août 1980 sous l'article 2068, ainsi que la décharge des droits et pénalités d'un montant de 157 777 F mis en recouvrement au titre de l'année 1977 le 8 décembre 1980 sous l'article 103 ; Vu les autres

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est condamnée à verser la somme de 5000 francs à M.

février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE

1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 janvier 1983 sont annulés.

Article 2 : La taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

de police qui ont été recrutés au choix en application de l'article 4-2° mais, ainsi que l'indique ce texte à ceux qui ont été recrutés "dans les conditions" prévues par cet article 4-2° ; que le décret

L133-8 du code du travail) - Conditions. | 66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE

Article 2 : Les requêtes susvisées de la commune de Saint-Germain-en-Laye et autres tendant à l'annulation des décrets du 22 décembre 1989 et du 25 octobre 1991 sont rejetées.