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2 résultats pour « article L123-9 du code de commerce dispose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838012

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

relations financières avec l'étranger et le commerce extérieur, il fait expressément réserve des dispositions des articles 25 (9°), 26 (1°) et 28 relatives aux attributions du conseil des ministres du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847613

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, ouvre droit d'exercer en France la profession de chirurgien-dentiste

Source officielle