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4 résultats pour « article L1233-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008078374

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

(L1233) ; la SOCIETE B.F.G.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929202

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744359

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

L123-4 (2eme alinéa) du code de l'urbanisme - Modification du classement en zone naturelle d'une parcelle demandée au conseil municipal

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier