du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

L122-12 du code du travail - Cas de modification de la situation juridique de l'entreprise.

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

X..., demeurant 12, Cours Lamarque à Arcachon (33120) ; M.

1729 du code général des impôts ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1987 est annulé.

L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; Vu le décret n° 66-371 du 13 juin

L122-12 du code du travail - Société ayant la qualité d'employeur du salarié à la date de l'autorisation de licenciement.

R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

interne ouvert par le décret du 12 octobre 1990 organisant un recrutement exceptionnel pour l'année 1990 ne sont pas recrutés dans les conditions prévues à l'article 4-2 du décret du 30 août 1977 ; qu'il

12 de la loi du 31 décembre 1913 : "Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du ministre des Beaux-arts" ; qu'aux termes de l'article 13 de la