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6 résultats pour « article L1242-1 du code du travail que le contrat à d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720682

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007733575

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise poue exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717802

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703889

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

(2) Compténce exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759737

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706353

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un

Résumé IA — à vérifier