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1 résultats pour « article L1244-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724764

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

, sur la base de l'article R124-2 IV du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier