Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est condamnée à verser la somme de 5000 francs à M.

fixées audit article, les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée territoriale ; Considérant que si le 5°) de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 range parmi les compétences de l'Etat les

l'association des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa demande au Conseil d'Etat : 1°

QU'AINSI CE DECRET A REALISE UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.16 DU CODE ET QUE LE SIEUR X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1990 et le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

L. 122-1 du code de l'urbanisme : "Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de réaménagement des territoires intéressés ...