premier du décret du 11 janvier 1965, auquel se réfère l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction

l'article L.221-2 du même code dispose que "les dépenses obligatoires comprennent notamment (...) 9°) les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; que l'article L.221-4 du

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être

1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 janvier 1983 sont annulés.

R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour

256 et 258 précités du code général des impôts ; 11.

XF... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 11 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988