juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

mars 1986 ; Article 1er : Le jugement du 31 mars 1989 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il annule le titre de recettes émis le 5 mars 1986 par le maire de Marseille.

X... l'avait saisie le 25 juillet 1985 avait été présentée Après l'expiration du délai de recours ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 5 avril 1989, ensemble la décision

janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

du 7 mai 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

Article 3 : Le surplus des conclusions de première instance de la commune de Gif-sur-Yvette est rejeté. Article 4 : Les conclusions d'appel provoqué de la commune de Gif-sur-Yvette dirigées contre M.

1729 du code général des impôts ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1987 est annulé.

résultant de l'article 2 de la présente décision.

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 5 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988