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1 résultats pour « article L132-27-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

4 du décret du 17 juillet 1984 doivent obligatoirement figurer dans l'évaluation prévue par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le moyen relatif à la régularité

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