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3 résultats pour « article L133-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929202

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Sur les conclusions de la commune d'Avessac tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008078374

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

(L1233) ; la SOCIETE B.F.G.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

d'appel, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 22 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L.9 et à l'article R.149, lorsque la décision lui paraît susceptible

Source officielle