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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 25 mars 2010, le conseil municipal de la commune de Saint-Péray (Ardèche) a instauré, en application de l'article L

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