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3 résultats pour « article L135-1 du Code du Travail C »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738707

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES -Décret fixant les modalités d'application des articles L136-1 et L136-3 du code du travail en ce qui concerne la composition de la commission nationale

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767286

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

- POUVOIRS DU MINISTRE -Accord national ne pouvant être regardé comme ayant été négocié et conclu en commission (article L133-1 du code du travail) - Illégalité de l'arrêté ministériel portant extension

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704694

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -Absence - Personnels soumis au droit commun du travail - Procédure de conciliation (articles 522-1 et L134-1 du code du

Résumé IA — à vérifier