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2 résultats pour « article L137-2 du code de la consommation dont l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632726

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

2 du décret attaqué, "La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes recues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Y..., architecte, soit condamné à lui verser les sommes qui ne resteraient pas à la charge de la SOCIETE RAYMOND CAMUS ET COMPAGNIE, il résulte de l'article 7 du protocole du 28 juillet 1977 qui, comme

Source officielle