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2 résultats pour « article L137-2 du code la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632726

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

23 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifié à l'article 235 du code général des impôts, aux termes duquel "I.1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

. ; 2° rejette la demande présentée par la commune de Gif-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle