Vu la requête enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 3 PK Route de Saint-Jean à ST-LAURENT-MARONI (97320), M.

délibération du 11 septembre 1989 de son conseil fixant le montant annuel de la subvention allouée aux groupes politiques constitués en son sein ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°

3 de la même loi ; que selon l'article 62, toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée territoriale à l'exception de celles qui sont attribuées par la loi au conseil

que Mlle A... soit reconduite à la frontière ; Article 1er : Le recours du préfet des Yvelines est rejeté.

X... une décharge de l'impôt sur le revenu pour 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 février 1985 est annulé. Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M.

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est condamnée à verser la somme de 5000 francs à M.

plus régis par la convention nationale" ; qu'aux termes du 3° du même article, applicables notamment en cas de "non respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires" : "Les caisses

l'article L.221-2 du même code dispose que "les dépenses obligatoires comprennent notamment (...) 9°) les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; que l'article L.221-4 du

date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé en tant qu'ils portent sur la période postérieure au 22 octobre 1985, d'une part, le titre de recettes d'un montant de 3

, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article L. 616-3 "le décret en Conseil

janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127

1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 janvier 1983 sont annulés.

aux termes duquel "les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet" ; que par suite, en disposant, par l'article 3 du décret attaqué

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

Article 3 : Il est accordé à la société une réduction de taxe égale à la différence entre le montant de la taxe qui lui a été assigné par avis de mise en recouvrement en date du 2 décembre 1980 et celui

R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

1729 du code général des impôts ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1987 est annulé.

Q... et des vingt huit autres protestataires contre ces opérations électorales ; 3°) de rejeter la requête n° 105024 de M.