CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662767
25 avril 1979
DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI