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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007767986
27 septembre 1989
PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Article L123-8 du code de l'urbanisme
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007724764
24 juillet 1987
L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007810781
30 octobre 1992
8 du code de l'urbanisme ; que l'association ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, qui n'ont d'objet qu'au stade de la délivrance du permis de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007766298
26 mai 1989
L133-8 du code du travail) - Conditions. | 66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE