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1 résultats pour « article L1432-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732303

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Police générale - Police de la salubrité (article L132-2 du code des communes) - Mesure permanente - Illégalité. | 49-03 POLICE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier