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9 résultats pour « article L147-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838012

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

74 ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, modifiée par la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007885575

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007892103

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 janvier 1983 sont annulés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837733

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1990 et le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635368

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

267 du même code : "Les ... montants ... définis à l'article 266 s'entendent tous frais et taxes comprises, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements de toute nature assis en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635370

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635389

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835293

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

L. 250-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : "Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement

Source officielle