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4 résultats pour « article L161-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833924

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Article 2 : Les conclusions de la demande de l'association des usagers de l'eau de Peyreleau et de MM.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre les administrations et les usagers ; Sur la légalité interne de l'arrêté contesté : En ce qui concerne les dispositions de l'article 2 :

Source officielle