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A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée » ; qu'enfin, aux termes de l'article L169 du

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657482

Admin. suprême

23 juin 1976

QU'AINSI CE DECRET A REALISE UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.16 DU CODE ET QUE LE SIEUR X...

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8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées. (...) / Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662767

Admin. suprême

25 avril 1979

DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

A et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007648552

Admin. suprême

4 mars 1977

[2] Servitude postérieure - Article L160-5 du code de l'urbanisme - Indemnisation.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre les administrations et les usagers ; Sur la légalité interne de l'arrêté contesté : En ce qui concerne les dispositions de l'article 2 :

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