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4 résultats pour « article L171-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720678

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Irrégularité au regard de l'article L121-10 du code des communes - Annulation des délibérations

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833924

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Article 2 : Les conclusions de la demande de l'association des usagers de l'eau de Peyreleau et de MM.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Nantes.

Source officielle