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2 résultats pour « article L174-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; Vu le décret n° 66-371 du 13 juin

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835293

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

L. 250-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : "Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement

Source officielle