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5 résultats pour « article L180-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681379

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Article L130-1 du code de l'urbanisme et article 157 du code forestier - Indépendance des législations.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

B...; 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662767

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ; Vu le décret n° 66-371 du 13 juin

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648552

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

[2] Servitude postérieure - Article L160-5 du code de l'urbanisme - Indemnisation.

Résumé IA — à vérifier