CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « article L180-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées. (...) / Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662767

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648552

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

[2] Servitude postérieure - Article L160-5 du code de l'urbanisme - Indemnisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment

Source officielle