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1 résultats pour « article L1804-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment

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