Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007824763
27 avril 1994
27 avril 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019511508
8 septembre 2008
8 septembre 2008
; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L211-2-1
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450115.20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.
Source officielle