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DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L221-17 UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L221-6, AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450115.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511508

Admin. suprême

8 septembre 2008

Fodil A, demeurant 1 ... et Mme Fatiha A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717400

Admin. suprême

20 juillet 1988

L221-1 du code de l'urbanisme)

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARMES, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération

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