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5 résultats pour « article L217-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681442

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

X... et son décès dans les circonstances susrelatées ait été apportée ; que, par suite, les conditions d'application des articles 27 et 28 ne se trouvent pas remplies ; que, dès lors, Mme X... n'est pas

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007731233

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

- Ordre de désignation non apparent - Bulletins non valables (article L257 du code électoral). | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Annulation du jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

tribunal administratif d'Amiens par l'association de gestion du cours Lacordaire à l'encontre du jugement du 22 décembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643826

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

. - | - ARTICLE L257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DECRET DU 12 JANVIER 1972 - RELATIONS AVEC LES CAISSES. | - PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS - OBLIGATION POUR L 'ENSEMBLE DES MEDECINS. | - FIXATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153204

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

- RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L27 ET L28 DU NOUVEAU CODE) - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - REFUS DE RECONNAÎTRE COMME IMPUTABLE

Résumé IA — à vérifier