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2 résultats pour « article L2172-2 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767346

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

L212-2 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

en date des 15 janvier et 27 mai 1981 inscrivant d'office au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge des dépenses de fonctionnement matériel de l'école privée Lacordaire ; 2°

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