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3 résultats pour « article L221-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511508

Admin. suprême

8 septembre 2008

8 septembre 2008

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L211-2-1

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450115.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense

Source officielle