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3 résultats pour « article L225-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668684

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L221-17 UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L221-6, AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158524

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITÉS D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L221-5, L221-6 ET L221-19 DU CODE DU TRAVAIL) - DEMANDE DE DÉROGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717400

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

L221-1 du code de l'urbanisme)

Résumé IA — à vérifier