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3 résultats pour « article L2411-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740267

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Propositions émises par le médecin du travail sur le fondement de l'article L241-10-1 du code du travail - Mutation - Motivation - Etat de santé du travailleur - Intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007824763

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511508

Admin. suprême

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Fodil A, demeurant 1 ... et Mme Fatiha A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

Source officielle