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28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chefs de service du conseil général (article L231-8 8° du code électoral

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769116

Admin. suprême

28 décembre 1988

L231-8 et L231-8-1 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158524

Admin. suprême

28 juillet 2004

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITÉS D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L221-5, L221-6 ET L221-19 DU CODE DU TRAVAIL) - DEMANDE DE DÉROGATION

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007824763

Admin. suprême

27 avril 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511508

Admin. suprême

8 septembre 2008

A en France ; que le refus de visa ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où Mme A ne justifie pas de

Source officielle