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1 résultats pour « article L3 du code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664244

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de la justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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