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6 résultats pour « article L301-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724458

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

L351-16 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 4 novembre 1982

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007826882

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

L. 321-3 2° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4, DANS LES ENTREPRISES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

cassation et, par suite, inopérant. 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 422-4 du même code : " Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance ".

Source officielle