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ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

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11 mars 2024

11 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 15-3, 40 et 40-1 du code de procédure pénale que les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi pénale sont transmises au procureur de la

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