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1 résultats pour « article L3121-19 du code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

Juste devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

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