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6 résultats pour « article L317-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750178

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - (1) Infraction aux dispositions de l'article L311-1 du code forestier - Sanction

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207022

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

L376-1 (ANCIEN ARTICLE L397) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - PROCÉDURE - CAISSE MISE EN CAUSE - CAISSE DEVENANT PARTIE À L'INSTANCE ENGAGÉE PAR SON ASSURÉ - CONSÉQUENCES [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

L. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale ".

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008163032

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

L376-1 (ANCIEN ARTICLE L397) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - MANQUEMENT AU DEVOIR D'INFORMATION DU PATIENT - RECOURS OUVERT POUR L'INTÉGRALITÉ DES PRESTATIONS VERSÉES DANS LA LIMITE DES SOMMES ALLOUÉES

Résumé IA — à vérifier