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l'emploi [article L321-1 du code du travail] - Décision illégale refusant d'autoriser un licenciement pour motif économique - Responsabilité en cas de faute lourde. | 66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

Admin. suprême

28 janvier 1983

Juste devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

FERLUX ET FERLUX-LABO A LICENCIER 21 SALARIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-3 2° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709933

Admin. suprême

18 juin 1986

L351-18 du code de travail à la suite de la cessation de ses fonctions d'auxiliaire de bureau ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007845759

Admin. suprême

28 octobre 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-8-6 du code du travail relatif à l'emploi obligatoire des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Lorsqu'ils

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007826882

Admin. suprême

8 avril 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

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