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2 résultats pour « article L3211-3 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 15-3, 40 et 40-1 du code de procédure pénale que les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi pénale sont transmises au procureur de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale ".

Source officielle