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2 résultats pour « article L322-23 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; 3. DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 4.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L321-9 et R321-9 du code

Source officielle