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5 résultats pour « article L3261-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729742

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise (article L321-3 du code du travail) - Insuffisance - Renseignements utiles transmis postérieurement à la réunion du comité d'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L321-9 et R321-9 du code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

FERLUX ET FERLUX-LABO A LICENCIER 21 SALARIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-3 2° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727625

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation préalable des délégués du personnel (article L321-3 du code du travail).

Résumé IA — à vérifier