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1 résultats pour « article L33-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article L. 323-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dispose : " I. - Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints

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