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1 résultats pour « article L331-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723183

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux de l'aide personnalisée au logement - Prescription de l'action en paiement (article L351-11 du code de la

Résumé IA — à vérifier