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4 résultats pour « article L334-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633142

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2° Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-6 (1° à 4°), qui

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769317

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

L332-7 du code de l'urbanisme - Illégalité - droit à restitution

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757245

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

L332-6 6° du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier