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1 résultats pour « article L335-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769494

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

L332-6 et R332-15 du code de l'urbanisme) en vue de l'élargissement d'un chemin rural - Absence de caractère de voie publique - Illégalité | 68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier