CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709933
18 juin 1986
a ordonné un supplément d'instruction sur la demande présentée par Mlle Sylviane X... tendant à ce que l'Université soit condamnée à lui verser l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L351