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CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

L'article L313-29 du code monétaire et financier dispose que " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité

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